Conditions Générales d’Utilisation de LotoFocus
1. Préambule
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) régissent l’utilisation de l’application LotoFocus. En accédant et en utilisant l’application, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser l’application.
2. Objet
LotoFocus est un logiciel destiné à assister les organisateurs de lotos dans la gestion des tirages et l’affichage des résultats. Ces CGU définissent les modalités d’utilisation du logiciel ainsi que les droits et obligations des utilisateurs. Les CGU ne concernent pas l’utilisation du site web lotofocus.com, qui est régi par ses propres conditions d’utilisation.
3. Définitions
- Utilisateur : Toute personne utilisant le logiciel LotoFocus après acquisition d’une licence valide.
- Licence : Droit d’utilisation accordé par l’Éditeur pour utiliser le logiciel conformément aux présentes CGU.
- Logiciel : Application LotoFocus, incluant toutes les mises à jour et versions futures.
- Éditeur : La personne ou l’entité légale responsable du développement et de la distribution de LotoFocus.
4. Accès au Logiciel
L’utilisation de LotoFocus est réservée aux utilisateurs qui ont acquis une licence valide. L’accès au logiciel peut nécessiter la création d’un compte et la saisie de certaines informations personnelles. L’utilisateur est responsable de la sécurité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation frauduleuse ou partage des identifiants peut entraîner la résiliation de la licence et des poursuites judiciaires. Le logiciel peut inclure des mécanismes de vérification automatique de la licence afin de détecter toute utilisation non autorisée. En cas de perte ou de vol des identifiants, l’utilisateur doit en informer immédiatement l’Éditeur pour sécuriser l’accès au logiciel.
5. Licence d’Utilisation
Pour utiliser LotoFocus, il est nécessaire d’acquérir une licence. Cette licence est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée dans le temps selon les modalités d’achat (location hebdomadaire, mensuelle ou annuelle). Le partage de la licence est uniquement autorisé entre associations regroupées, telles que dans le cadre d’une fédération ou d’autres structures similaires ayant un lien formel, et sous réserve d’une autorisation écrite préalable de l’Éditeur. L’utilisation est réservée aux activités prévues par le logiciel.
6. Mises à Jour
L’Éditeur se réserve le droit de procéder à des mises à jour du logiciel afin d’améliorer ses fonctionnalités, corriger des bugs ou renforcer la sécurité. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de veiller à installer les mises à jour pour garantir une utilisation optimale. Certaines mises à jour peuvent entraîner des modifications des fonctionnalités ou des performances du logiciel. L’utilisateur sera informé des mises à jour substantielles qui peuvent affecter l’expérience.
7. Acceptation des CGU
L’accès et l’utilisation du logiciel LotoFocus sont strictement conditionnés à l’acceptation préalable des présentes CGU.
Lors du téléchargement du logiciel, une case à cocher obligatoire est présentée à l’utilisateur, stipulant l’acceptation des CGU. Sans cette acceptation explicite, le téléchargement n’est pas autorisé.
En validant cette étape, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les CGU dans leur intégralité.
L’Éditeur considère que cette validation explicite constitue une preuve suffisante de l’acceptation des CGU, conformément aux exigences légales.
8. Propriété Intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au logiciel LotoFocus, y compris les textes, images, logos, et autres éléments, sont la propriété exclusive de l’Éditeur. Aucun transfert de droit de propriété intellectuelle n’est effectué par les présentes CGU. Toute violation de ces droits pourra entraîner des poursuites judiciaires.
9. Garanties et Responsabilité
Le logiciel est fourni « en l’état », sans aucune garantie d’aucune sorte. L’Éditeur ne garantit pas que le logiciel sera exempt d’erreurs ou que son fonctionnement sera continu. L’Éditeur ne sera pas non plus responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes financières, la perte de revenus ou la perte d’opportunités, causés par l’indisponibilité du logiciel. L’Éditeur décline toute responsabilité pour les conséquences résultant d’une mauvaise utilisation ou manipulation du logiciel par l’utilisateur ou d’interactions avec d’autres logiciels tiers. Certaines juridictions peuvent ne pas autoriser l’exclusion de certaines garanties, auquel cas les exclusions ne s’appliqueront que dans la mesure permise par la loi.
10. Obligations de l’Utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Utiliser le logiciel conformément aux présentes CGU et à ne pas tenter de contourner les fonctionnalités de sécurité.
- Maintenir son matériel à jour pour garantir une compatibilité optimale avec le logiciel.
- Installer toutes les mises à jour fournies par l’Éditeur pour garantir la sécurité et la stabilité du logiciel.
- Signaler tout dysfonctionnement ou toute utilisation non autorisée du logiciel à l’Éditeur.
11. Protection des Données Personnelles
Les données personnelles collectées lors de l’utilisation du logiciel sont traitées dans le respect de la réglementation sur la protection des données (RGPD). Pour plus d’informations sur la collecte des données via le site lotofocus.com, veuillez consulter la politique de protection des données personnelles du site. L’utilisateur dispose de droits sur ses données, incluant l’accès, la rectification et la suppression, conformément à la réglementation en vigueur. Les données personnelles seront conservées pour une durée conforme aux obligations légales et aux finalités du traitement. L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs. En cas de problème technique, des journaux (logs) peuvent être collectés et envoyés par l’utilisateur à l’Éditeur afin de faciliter la résolution du problème. Ces journaux peuvent contenir des informations sur l’utilisation du logiciel, mais ne contiennent pas de données personnelles sensibles. Leur envoi est volontaire et soumis au consentement de l’utilisateur.
12. Confidentialité
L’utilisateur s’engage à ne pas divulguer ni partager des informations confidentielles relatives aux fonctionnalités, modes opératoires, ou tout autre élément spécifique du logiciel, y compris après la fin de l’utilisation du logiciel. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur même après la fin de l’utilisation du logiciel pour une durée de cinq ans.
13. Utilisation Acceptable
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le logiciel que pour des fins licites et à ne pas l’utiliser pour des activités frauduleuses, illégales, ou visant à nuire à des tiers. Par exemple, l’utilisation du logiciel pour falsifier des résultats de loterie est strictement interdite. Toute violation de cette politique pourra entraîner une suspension immédiate de la licence sans préavis.
14. Force Majeure
L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance ou d’interruption des services dus à un cas de force majeure, y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, pandémies, décisions gouvernementales, et interruptions de service imprévues, ou toute autre situation échappant à son contrôle raisonnable.
15. Droit d’Audit
L’Éditeur se réserve le droit de vérifier la conformité de l’utilisation du logiciel par l’Utilisateur afin de s’assurer que les présentes CGU sont respectées, et que l’Utilisateur possède une licence valide. Toute non-conformité détectée pourra entraîner la résiliation de la licence sans préavis. L’Éditeur peut également collecter des journaux d’utilisation anonymisés afin de détecter des utilisations frauduleuses et des abus. L’audit peut être effectué à distance ou en personne, avec une notification préalable à l’utilisateur. L’utilisateur s’engage à coopérer pleinement lors de ces audits.
16. Indemnisation
L’utilisateur accepte d’indemniser et de dégager l’Éditeur de toute responsabilité en cas de réclamation, perte, ou dommage résultant d’une utilisation non conforme du logiciel ou d’une violation des présentes CGU. L’utilisateur sera également responsable des frais de justice et des honoraires d’avocat engagés par l’Éditeur en cas de litige.
17. Résiliation
L’Éditeur se réserve le droit de résilier la licence d’utilisation en cas de non-respect des présentes CGU par l’utilisateur. La résiliation peut entraîner la désactivation immédiate du logiciel. L’utilisateur sera averti en cas de non-conformité avant toute résiliation, sauf en cas de violation grave des présentes CGU. L’utilisateur peut également mettre fin à la licence à tout moment en désinstallant le logiciel et en cessant toute utilisation. La résiliation ne donnera lieu à aucun remboursement de la licence, sauf dispositions contraires.
18. Modifications des CGU
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L’Éditeur informera les utilisateurs de toute modification substantielle des CGU avec un délai de préavis raisonnable, notamment via des notifications au sein du logiciel ou par e-mail, le cas échéant. La poursuite de l’utilisation du logiciel après notification des modifications vaudra acceptation des nouvelles CGU.
19. Droit Applicable, Juridiction Compétente et Médiation
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, l’utilisateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec l’Éditeur.
Avant de saisir le médiateur, l’utilisateur doit obligatoirement tenter de résoudre directement le litige avec l’Éditeur en formulant une réclamation écrite à l’adresse suivante : contact@lotofocus.com.
Si aucune solution n’est trouvée dans un délai raisonnable (généralement 30 jours), l’utilisateur peut alors saisir le Centre de Médiation de la Consommation des Conciliateurs de Justice (CM2C) :
Email : contact@cm2c.net
Adresse postale : 14 rue Saint Jean, 75017 Paris, France
Site internet : www.cm2c.net
20. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU ou au logiciel, vous pouvez contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@lotofocus.com. Une réponse sera apportée dans un délai indicatif de cinq jours ouvrés.
21. Limitation de Responsabilité en cas de Piratage
L’Éditeur met en œuvre des mesures de sécurité raisonnables et conformes aux standards de l’industrie pour protéger le logiciel et les données des utilisateurs. Toutefois, l’Éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une attaque malveillante, d’un piratage, ou de toute autre intrusion non autorisée sur le logiciel ou le site web. L’utilisateur reconnaît que malgré toutes les précautions, le risque de piratage ne peut être complètement éliminé, et accepte d’utiliser le logiciel à ses propres risques. En cas de détection d’une attaque ou d’une intrusion, l’utilisateur doit immédiatement en informer l’Éditeur.
22. Source de Téléchargement Autorisée
L’utilisateur s’engage à télécharger le logiciel LotoFocus uniquement depuis le site officiel lotofocus.com. Toute autre source de téléchargement est considérée comme non autorisée et pourrait compromettre la sécurité de l’utilisateur. Le téléchargement depuis une autre source peut entraîner des risques importants, y compris l’installation de logiciels malveillants ou d’applications altérées.
23. Garantie Légale
Conformément au Code de la consommation, l’utilisateur bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie contre les vices cachés, conformément aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil. Pour toute réclamation relative à ces garanties, veuillez contacter l’Éditeur à : support@lotofocus.com.
24. Langue Applicable
En cas de divergence entre différentes traductions des présentes CGU, seule la version française fait foi.
25. Exigences Techniques
L’application LotoFocus nécessite un système d’exploitation compatible (par exemple, Windows 10 ou versions ultérieures, macOS 10.15 ou versions ultérieures). Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que son environnement respecte ces exigences avant d’utiliser le logiciel.